Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée sur Trouve Un Box, service édité par Dartcraft, 10, rue du parc 39100 Brevans, contact@trouve-un-box.fr.

1. Prestations

Trouve Un Box commercialise un service d'intermédiation et de paiement pour la location d'espaces de stockage. Le locataire règle un loyer mensuel récurrent. L'hôte perçoit un revenu net ; la plateforme retient une commission dont le taux est indiqué dans l'espace d'administration et rappelé lors de la publication de l'annonce.

2. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'elles s'appliquent. Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe. Lors de la réservation, une empreinte bancaire est enregistrée. Le premier loyer est prélevé à J-3 de la date de prise d'effet de la location (ou dès validation en cas de réservation de dernière minute), puis sous forme d'échéances mensuelles automatiques. Un prélèvement n'est considéré comme définitif qu'après sa confirmation par le prestataire de paiement.

3. Formation du contrat et disponibilité

La réservation est confirmée dès la validation de la demande par l'hôte et l'enregistrement valide de l'empreinte bancaire du locataire. Dès cette confirmation, la disponibilité de l'espace est verrouillée pour la période concernée. Un refus de paiement, une fraude ou une indisponibilité peut entraîner l'annulation sans que la plateforme soit tenue d'indemniser au-delà du remboursement des sommes encaissées, le cas échéant.

4. Génération des contrats et signature électronique simple

Le locataire accepte les conditions du contrat de location lors de sa demande de réservation. Le contrat de location dématérialisé (format PDF) est mis à disposition et formalisé lors de la confirmation du premier prélèvement : Trouve Un Box le génère alors automatiquement et le conserve de manière sécurisée. Ce document intègre une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS : l'acceptation du locataire (preneur) lors de sa demande, la trace de la transaction Stripe, la date et l'identité déclarée constituent le scellement électronique du preneur. L'hôte (bailleur) est réputé avoir validé électroniquement les conditions lors de la publication de l'annonce. Cette signature électronique simple a pour objet d'établir la preuve de l'accord des parties ; elle ne constitue pas une signature qualifiée. Les parties peuvent obtenir une copie du contrat depuis leur espace personnel.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, lorsque le locataire est un consommateur, un droit de rétractation peut s'appliquer dans les conditions légales, sauf si l'exécution du service a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai. Les modalités précises pourront être précisées par Dartcraft.

6. Annulation, période de grâce et résiliation

Annulation gratuite. Le locataire peut annuler gratuitement sa réservation depuis son espace « Mes réservations » : (a) jusqu'à 3 jours avant la date de début de la location, ou (b) dans les 24 heures suivant la validation de la commande (période de grâce), quelle que soit la date de début. Ces deux conditions ne sont pas cumulatives : il suffit que l'une d'elles soit remplie.

Lorsque l'annulation intervient avant le premier prélèvement, aucune somme n'est débitée. Lorsqu'elle intervient après le premier prélèvement, dans les conditions ci-dessus, le premier loyer est remboursé intégralement sur le moyen de paiement utilisé. La réservation est alors annulée et les dates sont libérées.

Résiliation. Passé ces délais, la réservation ne peut plus être annulée gratuitement : le locataire peut mettre fin à la location en donnant son préavis.

Le locataire peut résilier l'abonnement depuis son espace « Mes réservations », selon les règles de prorata et de facturation indiquées au moment de la résiliation. L'hôte est informé de la fin de location.

7. Réclamations

Toute réclamation relative à une facturation, un accès ou un litige entre utilisateurs peut être adressée à contact@trouve-un-box.fr. Trouve Un Box pourra, le cas échéant, mettre en relation les parties ou suspendre un compte en cas de manquement grave.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Dartcraft, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.